Conditions générales

European Union Accord de services de transfert - UE

v 2021.1 (22 septembre 2021)

CET ACCORD DE SERVICES DE TRANSFERT (“ACCORD”) ÉTABLIT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DANS LESQUELS SENDWAVE VOUS FOURNIRA LE TRANSFERT SENDWAVE ET LES AUTRES SERVICES ASSOCIÉS. CES CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNENT VOS DROITS ET VOUS DEVEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT. EN TÉLÉCHARGEANT, EN ACCÉDANT ET EN UTILISANT L’APPLICATION SENDWAVE, VOUS ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT ACCORD.

Les Services sont fournis dans l'UE par Sendwave SA, un établissement de paiement agréé et réglementé par la Banque Nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles, Belgique (la «BNB»). La BNB peut être contactée au +32 2 221 21 11 ou à info@nbb.be

1. Définitions dans cet accord

"Vous" et "votre" font référence à la personne qui télécharge l'Application et utilise le Service.

"Sendwave", "nous", "notre" et "nos" font référence à Sendwave SA, une société belge enregistrée à la Place Marcel Broodthaers 8, 1060 Saint-Gilles, Bruxelles, Belgique, sous le numéro d'entreprise BE 0733.531.321, agréé en tant qu’établissement de paiement qui fournit le Service sous les noms commerciaux Sendwave et Wave. Sendwave SA est une filiale à 100% de WorldRemit Corp, société du Delaware (États-Unis) autorisée à fournir des services de paiement et de transfert d'argent aux États-Unis («Chime»). Chime et plusieurs de ses filiales peuvent aider Sendwave à vous fournir le Service.

"Application" ou "app" désigne la technologie mise à votre disposition par Sendwave sur votre téléphone mobile ou un autre appareil électronique grâce auquel vous pouvez accéder et utiliser le Service.

"Bénéficiaire" signifie la personne à qui vous envoyez de l'argent.

"Portefeuille électronique" désigne le compte à valeur stockée dans lequel votre versement peut être versé à votre Bénéficiaire, généralement accessible sur son téléphone portable.

"Compte de paiement" désigne le compte de carte de crédit, de débit ou prépayée, ou le compte bancaire (ou toute autre source de fonds que Sendwave accepte de temps à autre d'utiliser et que vous autorisez Sendwave à débiter) que vous fournissez à Sendwave afin que Sendwave le débite pour le paiement de votre utilisation de l'Application. Le Compte de paiement doit être émis ou détenu en votre nom auprès d'une institution financière acceptable pour Sendwave.

"Transfert" signifie le transfert des fonds que vous demandez et autorisez Sendwave à traiter via l’Application pour le paiement à votre Bénéficiaire.

"Service" désigne le transfert de fonds de votre part à votre Bénéficiaire via l'Application, ainsi que les activités liées à ce transfert.

2. Portée de l'accord

Cet Accord s'applique à tous les Transferts que vous demandez via l'Application.

3. Information d’Enregistrement

3.1 Pour utiliser l'Application, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être résident d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre pays d'émission approuvé par Sendwave, posséder un Compte de paiement à votre nom et être enregistré auprès de Sendwave. Pour vous enregistrer, vous devez télécharger l’Application et fournir à Sendwave des informations vous concernant, telles que vos nom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse email et autres informations ou documents, y compris une photo de votre document d’identité émis par un gouvernement, qui nous permettra de vérifier votre identité. L'adresse du domicile que vous indiquez lors de votre enregistrement doit être identique à l'adresse de facturation de votre Compte de paiement. Vous acceptez de fournir des informations et/ou documentations complètes et exactes en rapport avec le processus d’enregistrement. Vous acceptez également de mettre à jour ces informations dans la mesure du raisonnable ou du nécessaire pour les maintenir complètes et exactes à tout moment.

3.2 Votre utilisation de l'Application est soumise à notre capacité à vérifier votre identité. Vous autorisez Sendwave à obtenir des informations à votre sujet auprès de tiers (y compris des institutions financières, des agences d'évaluation du crédit et votre fournisseur de services téléphoniques), bien que Sendwave ne soit nullement tenu de le faire. Si vous ne fournissez pas d'informations exactes et complètes lors de votre enregistrement ou lors de la demande d'un Transfert, nous avons le droit de vous interdire d'utiliser le Service ou l'Application, ou de suspendre le Transfert demandé. Les informations inexactes et/ou incomplètes que vous avez fournies lors de votre enregistrement ou lors de la demande d'un Transfert peuvent entraîner des erreurs dans le Transfert demandé ou retarder ou restreindre votre accès à l'Application ou au Service.

3.3 Chaque fois que vous accédez à l'Application, vous confirmez l'exactitude et l'exhaustivité de toutes vos informations d'enregistrement.

3.4 Votre enregistrement vous est personnel. Vous ne devez pas permettre que les détails de votre enregistrement soient utilisés par quelqu'un d'autre. L'enregistrement avec Sendwave permet d'accéder à votre Compte de paiement via l'Application. Si vous perdez votre téléphone ou croyez que votre accès à l'Application a été compromis, vous devez immédiatement contacter Sendwave à l'adresse help@sendwave.com pour modifier votre mot de passe ou désactiver votre accès à l'Application.

3.5 Lorsque vous vous enregistrez sur l'Application, vous pouvez choisir votre langue (l'anglais ou un certain nombre d'autres langues). Ceci sera la langue dans laquelle nous communiquerons avec vous pendant la durée de notre relation contractuelle ainsi que la langue applicable du présent Accord.

4. Description du service

4.1 Vous ne pouvez utiliser l'Application que pour envoyer un Transfert à un Bénéficiaire situé dans un pays où Sendwave fournit un service de paiement, comme indiqué de temps à autre dans l'Application. Sendwave et les prestataires de services désignés par Sendwave traiteront le Transfert et mettront les fonds à la disposition du Bénéficiaire comme décrit ci-dessous.

4.2 Votre utilisation de l'Application ou du Service ne constitue ni ne crée une capacité fiduciaire ou d'entiercement entre vous et Sendwave. Sendwave fournit uniquement un service de transfert de fonds; les fonds que vous demandez à Sendwave de verser à votre Bénéficiaire ne sont pas détenus par Sendwave en tant que dépôt ni en entiercement, et Sendwave ne détient ni ne traite votre Transfert en tant que fiduciaire. La seule obligation de Sendwave consiste à verser votre Transfert à votre Bénéficiaire ou à vous le restituer.

4.3 Le Service est généralement disponible 24 heures sur 24, 365 jours par an, bien que le Service puisse parfois être indisponible pour vous ou votre Bénéficiaire. Les périodes d'indisponibilité peuvent être causées par les actes propres de Sendwave (tels que des périodes temporaires pendant lesquelles le Service est mis hors ligne pour effectuer des mises à jour ou des améliorations), ou par des événements indépendants de la volonté de Sendwave, tels que des pannes de courant, des pannes de télécommunication, des guerres ou des troubles civils, catastrophes naturelles ou autres actes de Dieu. Sendwave peut de temps à autre fixer des limites à la valeur des Transferts que vous pouvez envoyer (à la fois individuellement et sur une période donnée), ainsi que la valeur des Transferts que tout Bénéficiaire peut recevoir. Sendwave peut retarder le paiement de votre Transfert afin de permettre à Sendwave de déterminer que celui-ci est conforme à la loi, à la réglementation ou aux politiques de Sendwave applicables. Sendwave a le droit, sans préavis, de refuser d’accepter ou de verser tout Transfert que Sendwave détermine, à sa seule discrétion, comme une violation des lois, réglementations ou politiques applicables, y compris les lois, réglementations et politiques destinées à détecter et à prévenir le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la fraude et d’autres abus de services financiers; si nous acceptons un Transfert et déterminons ensuite qu'il peut enfreindre une loi, un règlement ou une politique, nous pouvons le bloquer jusqu'à ce que le problème soit résolu.

4.4 Vous ne devez utiliser le Service que pour envoyer un Transfert à des personnes que vous connaissez personnellement, et non pour payer des biens ou des services de tiers que vous ne connaissez pas et en qui vous n'avez pas confiance. Si vous choisissez de payer des tiers pour des biens et services utilisant le Service, veuillez noter que Sendwave n'a aucun contrôle sur, et n'est pas responsable de, la qualité, la sécurité, la légalité ou la livraison de ces biens ou services tiers, et qu'une telle utilisation du Service est entièrement à vos risques et périls.

5. Autorisation de débiter le compte de paiement; frais et charges

5.1 Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'Application pour diriger Sendwave à retirer le montant en principal du Transfert de votre Compte de paiement, plus les frais et charges applicables; en demandant un Transfert, vous autorisez Sendwave à débiter votre Compte de paiement du montant en principal du Transfert demandé ainsi que les frais et charges applicables, le cas échéant. Vous reconnaissez que Sendwave n’a aucune obligation de traiter ou de compléter un Transfert demandé si Sendwave n’est pas en mesure, pour quelque motif que ce soit, d’obtenir l’autorisation ou le règlement des fonds de votre Compte de paiement pour le montant en principal du Transfert demandé et de tous les frais et charges applicables. Lorsque vous demandez un Transfert, Sendwave obtient l’autorisation de débiter votre Compte de paiement. Sendwave paie ensuite votre Bénéficiaire. Une fois que votre Bénéficiaire a été payé, Sendwave débite votre Compte de paiement. En traitant les paiements pour les Transferts de cette manière, vous ne courez aucun risque de perte. Ce processus de paiement de Transferts est sujet à changement à la seule discrétion de Sendwave (pour les Transferts initiés après que nous avons modifié cette section du présent Accord en conséquence et que nous l'avons correctement notifié).

5.2 Sendwave communiquera ses frais et charges pour vous fournir le Service avant que vous n’initiez un Transfert. Les frais et charges de Sendwave peuvent changer de temps à autre et dépendent, entre autres facteurs, du montant en principal de votre Transfert, de votre type de Compte de paiement, de votre localisation et de celle de votre Bénéficiaire. En plus des frais, Sendwave vous indiquera également le taux de change (c’est-à-dire le taux auquel vos fonds seront convertis dans la devise à payer à votre Bénéficiaire) applicable à votre Transfert avant de l’envoyer. Les taux de change de Sendwave changent de temps en temps. En plus des frais et charges que vous payez lors de l'envoi d'un Transfert, Sendwave gagne de l'argent lorsque nous convertissons la devise que vous envoyez dans la devise que nous payons à votre Bénéficiaire.

5.3 Si le débit de votre Compte de paiement est retourné, rejeté ou annulé pour une raison quelconque après que Sendwave a traité votre demande de Transfert, vous serez responsable envers Sendwave du montant en principal du Transfert et de tous les frais et charges associés. Vous acceptez de payer ces montants, ainsi que des frais de service supplémentaires et/ou des frais d’insuffisance de fonds de 20 EUR, à Sendwave immédiatement sur demande. Vous nous autorisez à débiter votre Compte de paiement du montant de chacun des montants susmentionnés. Lorsque vous envoyez un Transfert, votre banque ou autre institution financière où vous gérez votre Compte de paiement, peut vous facturer un ou plusieurs frais (y compris des frais d’avance de fonds). Vous devriez examiner votre contrat de Compte de paiement en ce qui concerne ces frais potentiels.

5.4 Bien que Sendwave paiera le montant intégral de votre Transfert à votre Bénéficiaire dans la devise que Sendwave vous spécifie lorsque vous effectuez votre Transfert, votre Bénéficiaire peut engager des coûts, frais ou charges de sa banque, de son opérateur de téléphonie mobile, de son émetteur de Portefeuille électronique ou d'autres tiers pour maintenir ou retirer les fonds. Sendwave ne définit, ne contrôle ni ne reçoit aucune partie de ces coûts, frais ou charges. En outre, la capacité de votre Bénéficiaire à utiliser ou à retirer les fonds que vous envoyez peut être limitée par les conditions de l'émetteur du Portefeuille électronique de votre Bénéficiaire.

6. Confiance faite par Sendwave

Soyez prudent lorsque vous saisissez des informations sur votre Bénéficiaire; épelez correctement le nom de votre Bénéficiaire et indiquez-le en entier, et vérifiez que vous nous avez fourni le bon numéro de téléphone du Bénéficiaire. Vous nous déclarez et nous garantissez que toutes les informations que vous entrez dans l'Application ou que vous fournissez à Sendwave sont vraies et complètes, y compris les informations sur vous, votre Compte de paiement et votre Bénéficiaire. Lors du traitement d’un Transfert, Sendwave peut s’appuyer sur les informations d’enregistrement et les informations de Transfert que vous fournissez, y compris les informations sur votre Bénéficiaire. Vous reconnaissez que toute erreur dans les informations que vous fournissez, y compris une identification erronée de votre Bénéficiaire, des noms de titulaires et numéros de compte incorrects ou incohérents, ou des fautes d'orthographe, sont de votre responsabilité.

7. Exécution d'un transfert

L'Application est généralement disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an. Dans la plupart des cas, votre Bénéficiaire est payé sans délai via l'Application; par conséquent, une fois que vous avez envoyé un Transfert, vous pouvez être incapable de l'arrêter ou de le modifier.

Alors que la plupart des transactions sont payées ou mises à la disposition de votre Bénéficiaire en quelques minutes, si Sendwave apprend que la remise à votre Bénéficiaire est retardée, Sendwave fera tous les efforts raisonnables pour vous contacter dès que possible et vous tenir informé du retard.

8. Paiement des fonds au bénéficiaire

8.1 Sendwave et/ou nos agents ou prestataires de services désignés s’organiseront pour le paiement du Transfert à votre Bénéficiaire. Sendwave se réserve le droit de choisir le mode de paiement au Bénéficiaire. Nous, nos agents et fournisseurs de services, déploierons des efforts raisonnables pour effectuer le paiement sous la forme demandée, mais Sendwave n’est pas obligé de fournir des options de paiement pour un Transfert spécifique. En fonction de la situation et de la disponibilité des différentes options de paiement, le paiement peut être effectué en créditant un portefeuille mobile, en devise (espèces), par chèque, par carte à valeur stockée, en créditant un compte bancaire ou une carte de crédit ou par un autre instrument de paiement. Tous les modes de paiement ne sont pas disponibles dans tous les pays et Sendwave se réserve le droit de modifier les modes de paiement. Si un Bénéficiaire ne peut pas être localisé et identifié, le Transfert peut vous être retourné soit par un crédit sur votre Compte de paiement, soit par chèque, au choix de Sendwave.

8.2 Sendwave se réserve le droit d'établir des exigences d'identification et de vérification pour qu'un Bénéficiaire reçoive un Transfert. Sendwave peut s’appuyer, sans autre enquête, sur les informations d’identité ou la documentation fournie par vous ou un Bénéficiaire, y compris tout code ou numéro identifiant du Transfert, lors du paiement du Bénéficiaire. Sendwave a le droit de refuser de payer le Bénéficiaire si Sendwave ne peut pas vérifier l'identité du Bénéficiaire ou si Sendwave estime que vous ou votre Bénéficiaire pourriez enfreindre le présent Accord ou toute loi, réglementation ou politique de Sendwave en vigueur. Bien que Sendwave ait le droit d’établir des exigences en matière d’identification et de vérification, et que le non-respect de celles-ci par le Bénéficiaire constitue un motif pour refuser le paiement du Transfert, Sendwave n’est pas tenue d’établir de telles exigences.

9. Échange de devises

9.1 Les paiements aux Bénéficiaires sont généralement effectués dans la devise du pays du Bénéficiaire. Si la loi applicable et l’Application le permettent, vous pouvez demander que votre Transfert soit payé dans une autre devise approuvée et mise à disposition par Sendwave de temps à autre.

9.2 Si une conversion de devise est requise, Sendwave et/ou les fournisseurs de services désignés par Sendwave convertissent la devise dans laquelle vous envoyez votre Transfert dans la devise locale au taux de change de Sendwave applicable à votre Transfert en vigueur au moment où vous demandez votre Transfert. Sendwave vous communiquera le taux de change avant d’autoriser le Transfert. Les taux de change de Sendwave varient de temps à autre et peuvent varier en fonction de la valeur en principal de votre Transfert et d'autres facteurs. En plus des frais et charges applicables à votre Transfert, Sendwave gagne de l'argent lorsque votre devise est convertie dans la devise dans laquelle votre Transfert est payé.

10. Paiements de transferts autorisés

L'Application n'est pas destinée à être utilisée par une personne dans un pays ou une juridiction où une telle utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation. De manière spécifique et sans limitation, vous ne pouvez pas utiliser le Service pour un Transfert (a) provoqué par ou impliquant le produit d'un crime, d'une fraude ou d'une autre activité inappropriée; (b) dépassant les limites de transaction de Sendwave (en montant, fréquence ou autre); (c) envoyé en relation avec des jeux de hasard, notamment pour placer des paris ou payer des gains; (d) destiné à être utilisé comme un entiercement ou une capacité similaire pour un paiement différé; (e) que Sendwave détermine comme étant suspect ou susceptible de violer la loi ou la réglementation applicable, y compris les lois visant à détecter et à prévenir le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la traite des êtres humains, la fraude ou à appliquer des contrôles de capitaux ou de taux de change. Vous acceptez de ne demander qu'un Transfert conforme au présent Accord, aux lois applicables du pays d'émission et aux lois applicables dans le pays du Bénéficiaire. Vous ne pouvez utiliser l'Application que pour envoyer des Transferts en votre propre nom. Vous ne pouvez pas revendre l'Application ou utiliser l'Application pour effectuer des Transferts au nom ou pour le compte d'une autre personne. Vous fournirez des informations et/ou des documents que Sendwave pourra demander de temps à autre afin que Sendwave soit en conformité avec toutes les lois applicables, y compris les lois relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent. Sendwave peut refuser le paiement de tout Transfert que Sendwave détermine, à sa seule discrétion, comme non conforme à la loi applicable, à la politique de Sendwave ou aux termes du présent Accord.

11. Droit de remboursement; rejet de la demande de transfert

11.1 Sendwave a le droit de rejeter votre demande de Transfert, ou de refuser de compléter votre demande de Transfert, ou d'imposer une limitation de valeur ou de fréquence à votre utilisation du Service, sans motif ni préavis. Sans limiter ce qui précède, Sendwave peut suspendre, retarder ou rejeter votre demande de Transfert si:

la valeur d'une ou de plusieurs de vos demandes de Transfert dépasse les limites établies par Sendwave; Sendwave n'est pas en mesure de débiter votre Compte de paiement pour le montant en principal du Transfert, ainsi que les frais et charges correspondants; votre demande de Transfert est incomplète ou peu claire; Sendwave n’est pas en mesure de confirmer votre identité ni de vérifier les informations d’enregistrement ou celles du Bénéficiaire, y compris l’identité du Bénéficiaire; Sendwave soupçonne une fraude, une irrégularité ou une illégalité; votre nom ou le nom de votre Bénéficiaire peut correspondre à un nom figurant sur une ou plusieurs "listes de surveillance" applicables, maintenues par des gouvernements, des groupes intergouvernementaux ou Sendwave, afin de contribuer à la détection et à la prévention des activités illégales; Sendwave et/ou les fournisseurs de services désignés par Sendwave ne peuvent répondre à votre demande pour quelque raison que ce soit.

11.2 Si votre demande de Transfert est refusée pour quelque raison que ce soit, Sendwave vous en avertira rapidement, par SMS ou courrier électronique, ou par tout autre moyen de notification raisonnable.

11.3 En règle générale, si votre demande de Transfert est refusée ou rejetée, Sendwave remboursera le montant en principal de votre Transfert et les frais associés que vous pourriez avoir payés, sur votre Compte de paiement, si ces fonds ont déjà été retirés. Cependant, il peut arriver que la loi oblige Sendwave à conserver votre Transfert ou à le payer à une autre partie (y compris un organisme gouvernemental). Si cela se produit, Sendwave vous en informera, si la loi en vigueur nous y autorise.

12. Limite de responsabilité

Sendwave n'est pas responsable des retards, non-exécutions ou erreurs dans l'exécution de votre demande de Transfert du à des circonstances indépendantes de la volonté de Sendwave, qu'elles soient causées par des grèves, des pannes de courant, des dysfonctionnements de matériel, une guerre, des émeutes, des décisions gouvernementales ou judiciaires. , des arrêts de travail ou des événements ou circonstances similaires, ou des informations incorrectes ou incomplètes fournies par vous. Vous acceptez en outre que Sendwave puisse refuser de traiter ou de retarder le traitement de toute demande si elle enfreignait une directive, une règle, une politique ou une réglementation de toute autorité gouvernementale ou de tout système de transfert de fonds.

En aucun cas, sauf son dol ou faute lourde, Sendwave ne pourra être tenu responsable des dommages, qu’ils soient causes par la négligence de ses employés, sous-traitants, mandataires ou autres, d'un montant supérieur à MILLE EUROS DE L'UNION EUROPÉENNE (1.000 EUR), en plus du remboursement du montant principal du Transfert et tous les frais et coûts que vous avez éventuellement payés à Sendwave pour l’envoyer. Vous pouvez également avoir droit aux honoraires de vos avocats et aux frais de poursuite du litige.

Nonobstant le paragraphe précédent, vous pouvez contacter Sendwave avant d'envoyer votre Transfert pour demander notre accord écrit concernant une limite de responsabilité plus élevée pour un Transfert, que nous pouvons fournir à notre seule et absolue discrétion. Sendwave peut vous facturer pour une telle limite de responsabilité plus élevée.

Sendwave ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages accessoires, indirects, spéciaux, punitifs, consécutifs ou autres.

L'APPLICATION ET LE SERVICE VOUS SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET "TELS QUE DISPONIBLES". SENDWAVE NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT L'APPLICATION OU LE SERVICE. SENDWAVE NE GARANTIT PAS LA FONCTIONNALITÉ DE L'APPLICATION OU L'EXACTITUDE OU L’INTÉGRALITÉ DES INFORMATIONS QUI Y SONT LIÉES ET EXCLUT EXPRESSÉMENT LA RESPONSABILITÉ DE NON-FONCTIONNALITÉ DE L'APPLICATION ET DU SERVICE, OU D'ERREURS OU D'OMISSIONS DANS TOUTE INFORMATION. DES GARANTIES D'AUCUNE SORTE, IMPLICITE, EXPRESSE OU STATUTAIRE, INCLUANT MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, DE TITRE, DE VALEUR MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'EXEMPTION DE VIRUS INFORMATIQUE, NE SONT DONNÉES RELATIFS À L'APPLICATION OU AU SERVICE.

13. Résolution d'Erreur; Politique de Remboursement et d'Annulation

Pour la résolution d'erreur, l'annulation de transaction, des questions, des plaintes ou une explication écrite de vos droits, contactez-nous à l'adresse aide@sendwave.com.

Étant donné que Sendwave crédite immédiatement les envois de fonds aux Bénéficiaires, votre Transferts n'est généralement ni annulable ni remboursable. Si vous pensez que vous avez envoyé un Transfert par erreur, vous devez nous contacter dans les trente (30) minutes qui suivent son envoi à aide@sendwave.com ou en appelant le numéro de téléphone indiqué sur https://www.sendwave.com/contact, et nous essaierons de le rappeler. Si votre Transfert n’a pas encore été crédité sur le compte de votre Bénéficiaire, nous vous le rembourserons (y compris tous les frais, le cas échéant) dans les trois (3) jours ouvrables. Cependant, si le Transfert a déjà été crédité sur le compte de votre Bénéficiaire nous ferons des efforts raisonnables pour l'annuler ou le récupérer, mais nous pourrions ne pas être en mesure de le faire.

Si vous nous informez que le numéro de compte, le numéro de téléphone, le nom du Bénéficiaire ou d'autres informations que vous nous avez fournies lorsque vous avez lancé votre Transfert était incorrect, nous déploierons rapidement des efforts raisonnables pour récupérer le montant de votre Transfert, mais nous pourrions ne pas être en mesure de le faire si votre transfert a déjà été payé ou crédité conformément aux informations que vous avez fournies.

Vous avez le droit de contester les erreurs dans votre transaction. Il n'y a pas de frais pour ce service. Si vous pensez qu'il y a une erreur, vous devez nous contacter immédiatement à aide@sendwave.com, et dans tous les case endéans les 13 mois suivant la date d’exécution de la transaction, et indiquer votre nom, vos coordonnées, le nom du Bénéficiaire, la date de votre Transfert ainsi que la raison pour laquelle vous estimez qu'il y a eu une erreur. Sendwave enquêtera et déterminera si une erreur s'est produite et nous vous répondrons dans les meilleurs délais endéans les 15 jours ouvrables suivant la réception de votre reclamation; ou, dans des circonstances exceptionnelles, nous vous enverrons une réponse provisoire dans un délai de 15 jours ouvrables, spécifiant la date limite à laquelle vous recevrez notre réponse finale, étant au plus tard 35 jours ouvrables à compter de la date de votre reclamation initiale. Nous vous informerons des résultats de l'enquête dans les trois (3) jours ouvrables suivant la fin de l'enquête. Vous pouvez demander des copies de tout document que nous avons utilisé dans notre enquête. Si Sendwave était en faute, nous vous rembourserons le montant total que vous avez payé, y compris les frais, le cas échéant.

Si Sendwave a débité votre Compte de paiement pour un Transfert que vous n’avez pas autorisé, nous rembourserons le montant du Transfert – sauf dans la mesure où vous êtes responsable en vertu de l’article 15 du present Accord – sans délai et au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le jour où nous avons été informés, ou avons pris connaissance de toute autre manière, de la Transaction non-autorisée. Si nous avons cependant de bonnes raisons de soupçonner qu’il y a eu une activité frauduleuse de votre part, notre obligation de vous rembourser sera suspendue, en attendant une enquête plus approfondie, qui sera entreprise rapidement.

Sendwave paiera tous les remboursements (qu'ils résultent d'un Transfert annulé ou contesté) soit par un crédit sur votre Compte de paiement, soit par chèque, au choix de Sendwave. Vous pouvez également choisir de laisser Sendwave traiter à nouveau le Transfert sans frais supplémentaires. Cependant, si Sendwave n'a pas débité votre Compte de paiement, mais qu'une autorisation de retenue pour le montant à débiter par Sendwave a été placée sur les fonds auprès de votre banque, Sendwave annulera la transaction et demandera que l'autorisation de retenue auprès de votre banque soit libérée. Ce processus peut prendre plusieurs jours; ce délai dépend de la relation entre votre banque et notre processeur de paiement, sur laquelle nous n'avons aucun contrôle.

À l'exception de notre obligation d'enquêter et de rembourser décrite ci-dessus, Sendwave n'est pas responsable envers vous de toute perte résultant de l'incapacité de Sendwave d'annuler ou de rembourser un Transfert.

14. Votre responsabilité

Vous ne serez tenu responsible que jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 50 EUR pour les pertes qui résultent du détournement ou de l’utilisation de votre téléphone mobile (ou autre appareil électrique grâce auquel vous accédez et utilisez le Service) et/ou mot de passe volé ou perdu. Votre responsabilité ne sera cependant pas limitée si vous avez agi avec une intention frauduleuse ou si vous avez contribué intentionnellement ou par négligence grave à l’utilisation abusive de votre téléphone mobile et/ou mot de passe. La négligence grave comprend notamment, mais sans s’y limiter, les cas dans lesquels vous ne nous avertissez pas promptement du détournement, la perte ou le vol de votre téléphone mobile et/ou mot de passe, ou si vous ne les protégez pas suffisamment ou les divulguez à des tiers. A moins que vous avez agi avec une intention frauduleuse, vous n’êtes pas responsable pour les pertes resultant d’une utilization non-autorisée de votre téléphone mobile et/ou mot de passe survenue après que vous nous avez notifié qu’ils ont été détournés, perdus ou volés; ou si nous n’avons pas veillé à ce que vous puissiez faire une telle notification; ou s’il vous était impossible de détecter un tel détournement, perte ou vol.

15. Règlement des litiges

Sendwave s'engage à résoudre toutes les préoccupations, tous les litiges et tous les désaccords avec vous rapidement et équitablement. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre problème, litige ou désaccord par le biais de nos politiques et procédures en matière d'erreur et de résolution des litiges décrites ci-dessus, vous pouvez engager une procedure de règlement extrajudiciaire en contactant le service de médiation des services financiers: Ombudsfin, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, n° 8, bte 2, 1000 Bruxelles, Belgique e-mail: ombudsman@ombudsfin.be; tel: +32 2 545 77 70; ou au moyen du formulaire en ligne disponible sur www.ombudsfin.be. Vous pouvez également déposer une plainte dans un autre pays de l'UE auprès d'une organisation alternative de règlement des litiges qui fait partie de FIN-NET. Vous ne renoncer pas à votre droit d’utiliser d'autres voies de recours en engageant une telle procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.

Vous pouvez intenter une action en justice dans le cadre de reclamations ou de litiges découlant du présent Accord ou liées à celui-ci, devant les tribunaux belges ou devant les tribunaux de votre residence habituelle dans l’Union européenne.

Si les deux parties sont d’accord, vous pouvez également soumettre l'affaire à un arbitrage contraignant conformément à la loi belge sur l'arbitrage. Dans ce cas, il y aura trois arbitres, un choisi par Sendwave, un choisi par vous et le troisième choisi par les deux premiers arbitres. Le lieu de l'arbitrage sera Bruxelles et la langue de l'arbitrage sera le français. La décision des arbitres est définitive et contraignante entre les parties. Elle peut être enregistrée en tant que jugement par tout tribunal compétent.

16. Communications écrites et électroniques

Si vous souhaitez une copie papier de cet Accord et ne parvenez pas à l'imprimer, vous pouvez nous contacter à help@sendwave.com et nous vous en enverrons une. Cependant, pour utiliser l'Application, vous acceptez de recevoir et d'accepter le présent Accord, toute modification de celui-ci et tous les avis relatifs à l'Application et au Service par le biais de communications électroniques (messages texte SMS ou courriers électroniques). Si une modification du présent Accord nécessite un préavis, Sendwave vous en avertira par SMS ou par e-mail, au numéro de téléphone ou à l'adresse e-mail que vous avez indiqués lors de votre enregistrement à l'Application, ou Sendwave vous fournira un lien SMS ou e-mail vers l'endroit où vous pouvez voir l'Accord révisé ou modifié. Sendwave mettra à votre disposition un historique de chacun de vos Transferts, par voie électronique sur l’Application. Pour utiliser l'Application, vous devez disposer d'un appareil Android, d'un iPhone ou de tout autre appareil approuvé par Sendwave. Vous acceptez que, si vous retirez votre consentement à recevoir des communications électroniques, Sendwave peut mettre fin à votre utilisation de l'Application et du Service.

17. Conditions générales

Le présent Accord, ainsi que tout le matériel incorporé par référence, constitue l’accord intégral entre vous et Sendwave concernant l’Application et le Service. Il remplace tous les accords antérieurs et ne peut être modifié oralement. Sendwave peut modifier, compléter et amender le présent Accord à tout moment, et vous serez réputé avoir accepté ces modifications si vous continuez à utiliser l'Application après avoir été informé de ces modifications. Nous pouvons céder le présent Accord ou déléguer nos obligations en vertu de celui-ci, en tout ou en partie, sans vous en informer et sans votre consentement. Si une partie de cet Accord est jugée invalide, les dispositions restantes seront néanmoins applicables.

18. Loi applicable

Le présent Accord, ainsi que tous les droits et obligations qui en découlent, sont régis par le droit belge, sans tenir compte de ses règles de «conflits de lois» qui pourraient nécessiter l’application du droit d’un autre pays. Cependant, si vous êtes résident d'un autre État membre de l'Union européenne, vous pouvez avoir des droits différents.

19. Politique de confidentialité

Notre politique de protection de la vie privée décrit la façon dont Sendwave obtient, utilise, stocke, gère, et élimine certaines informations que vous, en tant qu'utilisateur de nos services, nous fournissez. Vous avez certains droits de savoir quelles informations nous collectons, comment nous les utilisons et comment vous pouvez les obtenir et les corriger. Vous acceptez d'avoir reçu et lu notre politique de protection de la vie privée, qui peut être consultée sur le lien suivant: https://www.sendwave.com/privacy.html. La politique de protection de la vie privée de Sendwave pourrait changer à l'avenir. Si cela se produit, la version révisée sera publiée sur notre site Web, ici, et sera envoyée aux utilisateurs actuels via les adresses e-mail associées à leurs enregistrements d'application Sendwave.